Article 1- Généralités et Opposabilité :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régler nos relations avec les clients qui commandent des produits et prestations auprès de nos services. Les stipulations de nos conditions générales et, le cas échéant particulières, font partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente conclue. Le cocontractant est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse et écrite contraire. Le fait de passer commande indique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. L’acheteur renonce ainsi formellement et sans restriction à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ou tout autre document similaire nous sont donc inopposables, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
Si une ou plusieurs des présentes dispositions sont déclarées non justiciables et/ou nulles, cela n’affecte en rien les autres dispositions et la disposition non justiciable et/ou nulle en question, ou son interprétation sera simplement remplacée par la disposition qui, dans les limites légales, exerce un impact identique ou similaire, mais légalement acceptable, que la disposition non justiciable ou nulle.
Les titres des articles des présentes conditions générales sont présentés à titre purement indicatif.
Article 2- Validité des offres :
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 45 jours.
Passé ce délai, le prix mentionné dans nos offres ne nous liera que si nous l’avons confirmé par écrit au moment ou après la commande du client.
Article 3- Plans et documents descriptifs :
Les dimensions, poids, capacités, rendements, prix et autres données dans nos catalogues, prospectus, circulaires, plans, documents techniques et les listes de prix ont le caractère d’indications approximatives.
Ces données n’ont de valeur obligatoire que si nos conditions particulières les mentionnent expressément.
Article 4- Prix :
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix sont au départ nos magasins de Sprimont et ne visent que la fourniture du matériel, à l’exclusion de tous nos autres travaux et prestations, et en particulier à l’exclusion du placement, du montage, de la mise en service et de l’entretien. Si le client nous commande de tels travaux et prestations, ils seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
Article 5- Conditions de paiement :
Sauf convention particulière, nos factures sont payables au comptant sans escompte. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans avis préalable un intérêt de 1,5% par mois. Le non- paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû de toutes les factures, même non échues, ou des factures pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé et nous autorise à suspendre l’exécution de nos obligations ou de résilier le(s) contrat(s) en cours sans devoir payer une indemnité quelconque. En outre, la facture sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de la somme restant à payer avec un minimum de 50 Euro par facture.
Les frais occasionnés par le retour de la marchandise impayée sont à la charge du client.
Article 6- Délai de livraison :
Le délai de livraison convenu avec le client peut être prolongé par Seliac à la suite d’évènements non prévisibles et survenus malgré la diligence usuelle. Ces évènements sont, à titre d’exemple, des conflits de travail (grèves,…), des problèmes de transport, etc.
Tout délai de livraison n’est qu’indicatif. Le retard de livraison ne peut en aucun cas entrainer l’annulation du bon de commande, ni donner lieu à une indemnité quelconque.
Article 7- Réserve de propriété et risque :
Tous les biens livrés restent la propriété de Seliac jusqu’au paiement intégral des factures. Toutefois, le transfert des risques au client s’opère dès la livraison du matériel. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Article 8- Agréation et réception :
Le client procèdera à un contrôle du matériel livré au moment de la livraison. Que le client procède ou non au contrôle, le matériel sera censé être agréé et réceptionné par lui, huit jours après la livraison au plus tard, sauf réclamation précise et détaillée par écrit avant l’expiration du délai. L’agréation et la réception couvrent tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il est possible pour le client de déceler au moment de la mise en service par un contrôle attentif et sérieux, et notamment tous ceux relatifs aux caractéristiques, au rendement et au fonctionnement de matériel livré.
Article 9- Garantie :
Le matériel est garanti contre tout défaut de construction ou vice non apparent pendant une durée d’un an et se limite strictement au remplacement de la pièce ou des pièces défectueuses.
La garantie ne peut être invoquée en cas de mauvais placement ou montage par le client ou un tiers, d’utilisation dans des conditions d’emploi anormales ou particulières non expressément prévues, de mauvais entretien, de modification, de montage ou réparation de ce matériel par le client ou par un tiers, de l’usure normale de ces pièces ou encore de force majeure.
Article 10- Limitation de responsabilité :
A partir du moment de la livraison, nous n’assumons aucune autre responsabilité et ne sommes tenus à aucune autre réparation que celle prévues dans l’article 8 susdit, en particulier pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel livré, manque à gagner ou tout autre préjudice résultant directement ou indirectement de défauts du matériel. A partir du moment où l’installation et/ou la livraison du matériel n’ont pas été effectuées par nos soins, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dès lors que notre agent a émis un avis négatif quant à une éventuelle réparation. Si, malgré l’avis contraire de notre agent, le client souhaite faire réparer le matériel défectueux alors même qu’il convient de le remplacer, nous nous dégageons de toute responsabilité. Seliac décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou mauvais entretien non conforme au mode d’emploi remis au client lors de la livraison.
Article 11- Droit applicable :
Les relations entre Seliac et le client sont soumises au droit belge quelle que soit la nationalité des parties.
Tout litige ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.
Article 12- Copyright :
Information juridique – Conditions d’utilisation du site
L’utilisation du site est soumise au respect des conditions générales décrites ci avant. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.
Qualité de l’information et du service, limitation de responsabilité.
Les liens hypertextes présents sur le site portail de Seliac et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de Seliac quant au contenu de ces sites. Le client se conformera à leurs conditions d’utilisation.
Droits de propriété intellectuelle
Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de Seliac ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel Seliac a obtenu les autorisations nécessaires.
Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toute forme d’utilisation et de reproduction des autres éléments
constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Seliac.
Création d’hyperliens vers le site
Seliac autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site portail ou à toute autre page dans sa globalité.
Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site portail dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite de Seliac. Toute demande en ce sens doit être adressée à la direction de Seliac.
Article 13- Intégralité :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 14- Durée :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SELIAC.
Article 15- Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SELIAC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les conditions reprises sur ce site sont d’application pour les livraisons sur les territoires belges et luxembourgeois exclusivement. Les articles vendus par SELIAC sont conformes à la description et à la présentation des données dans le catalogue. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait.
Article 16- Conservation et archivages des transactions :
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
Article 17- Loi applicable et compétence :
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la société SELIAC pour obtenir une solution amiable. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents, quelques soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.